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Confidentialité et accessibilité

Protection de l’information personnelle et politique d'accessibilité

Politique de confidentialité

Protection de l’information personnelle à La Presse Canadienne

La Presse Canadienne a comme règle de contrôler la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation d’information personnelle en conformité avec la loi fédérale sur la protection de la vie privée. Règle générale, cela signifie que l’information personnelle ne sera pas rassemblée, utilisée et/ou divulguée sans la connaissance et le consentement de la personne concernée. Les exceptions à cette règle incluent, sans s’y limiter, l’information recueillie pour :

  • Des raisons judiciaires, médicales ou relatives à la sécurité.
  • Le dépistage et la prévention de fraude ou la répression criminelle.
  • Des fins journalistiques, artistiques ou littéraires pourvu qu’elle soit limitée à ces fins.

Conditions

La Presse Canadienne s'emploiera à respecter les conditions suivantes:

1. Responsabilité
La Presse Canadienne est responsable de l'information personnelle sous son contrôle. La directrice des affaires réglementaires est désignée comme employé dont la responsabilité est de voir à ce que la compagnie se conforme à la loi sur le respect de la vie privée ainsi qu'à cette politique.

2. Identifier le motif
Les motifs pour lesquels l'information personnelle est rassemblée, utilisée et/ou divulguée seront exposés aux personnes concernées. Ceci comprend les employés de même que d'autres personnes dont l'information personnelle peut être rassemblée, utilisée et/ou divulguée.

3. Obtenir le consentement
Les individus doivent savoir et consentir à ce que leur information personnelle soit rassemblée, utilisée et/ou divulguée. Nous avons l'intention d'informer les individus des motifs pour lesquels leur information personnelle est rassemblée, utilisée et/ou divulguée et d'obtenir leur consentement pour ces motifs.

4. Limiter la collecte
La collecte d'information personnelle devrait être limitée au nécessaire. Nous ne devrions pas rassembler de l'information personnelle à tort et à travers, ou tromper ou induire en erreur les individus à propos des raisons de rassembler de l'information personnelle à leur sujet.

5. Limiter l'utilisation, la divulgation et la conservation
L'information personnelle ne devrait pas être utilisée et/ou divulguée pour des motifs autres que ceux pour lesquels elle a été rassemblée, à moins d'obtenir le consentement de la personne concernée ou si la loi l'autorise. Une telle information ne devrait pas être conservée plus longtemps que nécessaire pour satisfaire à ces motifs, incluant toute information comprenant des dossiers et documents nécessaires à des fins historiques.

6. Exactitude
L'information personnelle devrait être aussi exacte, à jour et complète qu'il est nécessaire pour répondre aux motifs pour lesquels elle est utilisée.

7. Protection adéquate
Des efforts raisonnables devraient être faits pour s'assurer que l'information personnelle est protégée par les garanties de sécurité correspondant à la nature de l'information. Nous entendons protéger l'information personnelle contre tout accès, divulgation, reproduction, utilisation ou modification non autorisés.

8. Transparence
La Presse Canadienne mettra à la disposition des individus l'information concernant ses règles et pratiques en matière de gestion de l'information personnelle. Nous informerons les employés, les clients et autres personnes qui sont en contact avec l'organisation à propos de nos règles et pratiques, que nous nous emploierons à rendre disponibles et compréhensibles.

9. Accès personnel
À la suite d'une demande écrite à la direction des affaires réglementaires, une personne sera informée de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de son information personnelle et aura accès à cette information. Un individu sera autorisé à contester l'exactitude ou l'intégralité de l'information rassemblée à son sujet et à demander des modifications.

10. Contestation/Recours
Nous ferons enquête sur toutes plaintes reçues en rapport avec l'application de la loi sur la protection de la vie privée et de cette politique et nous nous emploierons à faire les corrections ou les modifications si nécessaire. Une personne qui désire porter plainte devrait communiquer avec la direction des affaires réglementaires.

11. Devoir
Tous les employés de La Presse Canadienne qui rassemblent, conservent et /ou utilisent l'information personnelle ont le devoir de se conformer à cette politique et à toutes les procédures pertinentes. La haute direction a le devoir d'en superviser l'application et de mettre en oeuvre les procédures et directives affectées par la loi sur le respect de la vie privée et par cette politique. La directrice des affaires réglementaires est responsable à La Presse Canadienne des règles et pratiques en matière de gestion de l'information personnelle et est la personne à qui les plaintes et remarques doivent être présentées.

Vente d’information personnelle à des tiers

En aucun temps, La Presse Canadienne ne vendra à des tiers quelque information personnelle que ce soit à propos de nos clients et associés.

Témoins

Les témoins ne seront pas utilisés pour stocker l’information personnelle concernant les utilisateurs. Ils sont utilisés à l’intérieur du panier d’achat virtuel à www.lapressecanadienne.com pour comptabiliser les articles choisis pour achat.

Plan pluriannuel et politique d’accessibilité

Introduction et déclaration d’engagement

En 2005, le gouvernement ontarien a adopté la Loi d’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), qui exige que l’Ontario soit pleinement accessible aux personnes handicapées d’ici 2025.

Le plan pluriannuel et la politique d’accessibilité assurent que les Entreprises Presse Canadienne, inc. («PC») et sa filiale Pagemasters North America Inc., («PMNA) se conforment aux normes d’accessibilité intégrées pour les services à la clientèle prévues par la loi. Ce plan sera révisé et mis à jour au moins tous les cinq (5) ans et plus tôt si nécessaire.

La PC est engagée à assurer l’égalité d’accès et de participation aux personnes handicapées. Nous sommes engagés à traiter les personnes handicapées de façon à leur permettre de maintenir leur dignité et leur indépendance et nous sommes engagés à répondre à leurs besoins dans un délai convenable.

Nous allons le faire en éliminant et prévenant les obstacles à l’accessibilité et en nous acquittant de nos obligations en matière d’accessibilité en vertu de la LAPHO et des lois d’accessibilité de l’Ontario.

Application

La politique s’applique à tout le personnel de la PC et à quiconque fournit des services à forfait au nom de la compagnie.

Définitions

Handicap

Conformément à la loi sur les droits de la personne, un handicap se définit comme suit :

  • Tout degré d’incapacité, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et comprend, sans s’y limiter :
    • Le diabète sucré;
    • L’épilepsie;
    • Un traumatisme crânien;
    • Tout degré de paralysie;
    • Une amputation;
    • L’incoordination motrice;
    • La cécité ou une déficience visuelle;
    • La surdité ou une déficience auditive;
    • La mutité ou un trouble de la parole; ou
    • La nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif.
  • une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
  • une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  • un trouble mental; ou
  • une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de laLoi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
  • S’il y a des inclusions additionnelles, la compagnie reconnaîtra immédiatement ces inclusions en vertu des lois et des divers codes de droits de la personne.

Obstacle

Un obstacle est toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap. Les obstacles peuvent comprendre :

  • Des obstacles physiques (p. ex. une marche dans l’entrée d’un édifice ou une porte qui est trop lourde à ouvrir pour une personne dont la mobilité ou la force du haut du corps est limitée);
  • Des obstacles architecturaux (p. ex. une porte ou un couloir trop étroit pour un fauteuil roulant ou un scooter);
  • Des obstacles d’information ou de communication (p. ex. une publication qui n’est pas disponible en gros caractères pour les personnes souffrant de déficience visuelle);
  • Des obstacles de comportement (p. ex. ignorer un client en fauteuil roulant, assumer qu’une personne handicapée ne peut accomplir certaines tâches alors qu’en fait, elle le peut);
  • Des obstacles technologiques (p. ex. un site web qui n’est pas accessible aux personnes qui ont besoin de lecteurs d’écran);
  • Des obstacles créés par des politiques et pratiques (p. ex. interdire la présence d’animaux ou refuser l’accès aux personnes ayant besoin d’un animal d’assistance).

Formation

Nous sommes engagés à former le personnel sur les lois ontariennes d’accessibilité et les aspects du Code des droits de la personne de l’Ontario (CDPO) qui concernent les personnes handicapées. À cette fin, nous allons continuer de :

  • Former tous les employés sur les exigences des normes intégrées et autres obligations relatives touchant les personnes handicapées en vertu du CDPO.
  • Maintenir en dossier les dates de formation et le nom des personnes ayant terminé leur formation.
  • Former les nouveaux employés dans un délai d’un mois suivant leur embauche. Les employés seront aussi formés dans le cas où tout changement surviendrait dans la loi ou le programme.

Information et communications

Nous communiquerons toujours avec les personnes handicapées de façon à tenir compte de leur handicap. Sur demande, nous fournirons de l’information sur notre organisation et ses services, incluant l’information sur la sécurité publique dans des formats accessibles ou avec des supports de communication. En outre, pour soutenir les personnes handicapées conformément à la loi, nous allons :

  • Répondre aux exigences des directives internationalement reconnues sur l’accessibilité du contenu web (WCAG) 2,0 niveau A. D’ici le 1er janvier 2021, tout le contenu public répondra aux exigences des directives sur l’accessibilité du contenu web (WCAG) 2,0 niveau AA.
  • Indiquer dans notre site web la disponibilité des formats accessibles et les supports de communication et, sur demande, fournir ou prendre les arrangements pour fournir des formats accessibles dans un délai raisonnable.
  • Nous assurer que le processus de réception et de réponse aux commentaires est accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en prenant les arrangements pour fournir des formats accessibles et des supports de communication, sur demande.
  • Les commentaires, plaintes ou questions sur nos processus, plan, et politique, et demandes pour accommodement peuvent être envoyés aux Ressources humaines par :

Courriel : cpcommunications@thecanadianpress.com

Téléc. : 416-507-2033
Poste :  Att : Human Resources
36 King Street East, Suite 200
Toronto, ON M5C 2L9
Tél. : 416-507-2102

Emploi

Recrutement

Concernant les accommodements dans le processus de recrutement, nous allons continuer à :

  • Spécifier dans l’affichage de poste que des accommodements sont disponibles aux candidats handicapés dans le matériel de recrutement et relativement aux entrevues, évaluations et tests.
  • Dans nos offres d’emploi, aviser les candidats choisis des politiques pour accommoder les employés handicapés.
  • Inclure l’information à propos de cette politique dans la formation fournie aux employés et offrir cette information aux nouveaux employés aussitôt que possible après l’embauche.
  • Fournir l’information mise à jour sur les politiques d’accommodement aux employés lorsqu’il y a des changements.
  • Consulter les employés et candidats pour déterminer la pertinence d’un format ou d’un support.

Documentation des plans individuels d’accommodement/processus de retour au travail

La PC travaille avec un assureur pour documenter et faciliter le processus de retour au travail. Ce processus comprend la documentation de tout ajustement aux tâches ou à l’environnement de travail relatif au statut d’handicapé d’une personne. Un employé peut aussi faire une demande d’accommodement en tout temps pour entamer le processus de création d’un plan individuel d’accommodement. En ce qui concerne le processus de retour au travail et la documentation des plans individuels d’accommodement, nous nous engageons à :

  • Assurer la participation de l’employé demandant un plan individuel d’accommodement.
  • Demander une évaluation médicale de l’extérieur pour déterminer si l’accommodement peut être réalisé et quels sont les supports nécessaires.
  • Assurer un niveau élevé de confidentialité.
  • Effectuer des révisions régulières et des mises à jour si nécessaires.
  • Justifier un refus s’il y a lieu.
  • Fournir un plan individuel d’accommodement dans un format qui tient compte des besoins de l’employé.
  • Et au besoin, inclure l’information individualisée concernant le plan d’intervention d’urgence sur les lieux de travail.

Gestion de performance, développement professionnel et reclassement

Toute activité relative à la gestion de performance, l’avancement et le développement professionnel ou le reclassement répondra aux besoins d’accessibilité des employés handicapés en tenant compte des plans individuels d’accommodement.

Changements aux politiques existantes

Nous allons modifier ou supprimer toute politique existante qui ne respecte et ne soutient pas la dignité et l’indépendance des personnes handicapées.